Assurance collective : Entente de régime à risques partagés avec SAS 20Plus

Le 1er octobre 2016, nous avons modifié notre régime avec SAS pour les nouveaux clients et pour les clients actuels qui modifient leur assurance maladie complémentaire et leur assurance dentaire de garantie assurée à SAS.

Nous avons revu le texte de l’entente afin de refléter les changements suivants :

• Réduction du solde déficitaire courant permis de 15 % à 10 %;
• Mise en place d’un programme de recouvrement des dettes au renouvellement afin de récupérer le montant déficitaire au cours de la période de 12 mois suivante;
• Remboursement à la clôture de la période de rapport du deuxième trimestre pour les comptes ayant un solde déficitaire de plus de 10 %;
• Paiement d’un montant ponctuel afin de combler la totalité du montant déficitaire à la prochaine facturation (pas uniquement au renouvellement) dans le cas d’une faillite. Si le déficit n’est pas comblé, toutes les demandes de règlement seront suspendues;
• Exigence du TEF pour toutes les nouvelles ententes avec SAS.
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