Vous trouverez ci-joint les conditions telles que publiées par l’ARC. Celles-ci ne touchent pas les RRI et les Régimes désignés traditionnels que nous administrons chez Vias Ltée. Les conditions visent les Plans personnels de pension ou PPP qui sont apparus au cours des dernières années. Les PPP comportent un volet PD qui est similaire au RRI traditionnel et un volet CD. Le volet PD des PPP est souvent limité aux prestations à prestations déterminées pour service passé. Il s’agit des prestations déterminées pour des années de service avant la mise en place du PPP ou la conversion de prestations à cotisation déterminée accumulées dans le volet CD après la mise en place du PPP en prestations déterminées du volet PD. Nous vous résumons brièvement les deux nouvelles conditions de l’ARC pour les PPP. Ceux-ci devront être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles conditions.
Condition 1 – Surplus excédentaire
Si lors d’une évaluation actuarielle, le surplus du Volet PD du PPP excède 25 % du passif du Volet PD. Le Volet PD du PPP est en situation de surplus excédentaire et toute cotisation au Volet PD du PPP doit cesser tant et aussi longtemps que le surplus excédentaire du Volet PD n’est pas résorbé. Afin de permettre le versement de cotisations au PPP malgré le surplus excédentaire du Volet PD, le PPP suspend l’accumulation de prestations déterminées dans le Volet PD afin de permettre l’accumulation de prestations à cotisations déterminées dans le Volet CD. L’employeur peut ainsi verser des cotisations au Volet CD malgré que le Volet PD soit en surplus excédentaire. À compter du 16 mars 2021, l’ARC impose une nouvelle condition à l’effet qu’aucunes cotisations ne sont permises au Volet CD autre que celles venant du surplus du Volet PD tant et aussi longtemps que le surplus excédentaire du Volet PD ne sera pas résorbé.
Condition 2 – Restrictions relatives au financement
Comme le PPP limite généralement l’accumulation des prestations déterminées aux années de service passé aux fins du Volet PD, le PPP est interprété comme n’étant pas un régime désigné ou un RRI. Compte tenu de cette situation, l’ARC constate que les actuaires utilisent alors des méthodes et hypothèses de financement différentes de celles du financement maximal qui résultent en des cotisations plus élevées. À compter du 16 mars 2021, l’ARC impose une nouvelle condition à l’effet que la référence aux dispositions à prestations déterminées de la définition d’un régime désigné à l’article 8515 du Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu fait également référence aux dispositions à cotisations déterminées. Par conséquent, le PPP est sujet au financement maximal même si les prestations déterminées du Volet B ne concernent que des années de service passé.
Conclusion
Ces conditions viennent réduire de façon significative l’intérêt pour le PPP puisqu’elles éliminent la possibilité de cotisations plus élevées que celles d’un RRI traditionnel.