De quoi s’agit-il?
Le projet de loi no 64 vient moderniser le cadre législatif régissant la protection des renseignements personnels, y compris l’accès aux documents détenus par des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Quelles sont les modifications apportées aux formulaires?
Par suite de l’adoption du projet de loi 64, nous avons mis à jour nos formulaires pour nous aligner sur les nouvelles exigences réglementaires, et ce, dans le cadre d’un processus qui se poursuivra jusqu’à la fin du mois de novembre. Ces mises à jour portent notamment sur le langage utilisé dans le contexte de la protection de la vie privée et l’obtention des consentements. Il faut noter aussi que certains formulaires doivent désormais être signés.
Il y aura une période de transition dans le courant de l’année, période au bout de laquelle nous n’accepterons plus les anciens formulaires. Nous vous communiquerons les dates de cette transition lors d’une prochaine mise à jour.
Que devez-vous faire?
Rendez-vous sur le site ivari.ca pour avoir accès à la version la plus récente de nos formulaires.
Des questions?
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour tout complément d’information.