Projet de loi 96 (applicable au Québec seulement) : Les nouvelles modifications à la Charte de la langue française entrent en vigueur le 1er juin 2023. https://info.b2bbank.com/index.php/email/emailWebview?md_id=30198
Projet de loi 96 : nouveaux formulaires requis pour les clients anglophones résidant au Québec
