Présentation des contrats d’assurance aux résidents du Québec en vertu de la loi 96
En quoi consiste la loi 96?
La Loi 96 vise à renforcer les dispositions de la Charte de la langue française (« Charte ») du Québec qui régissent l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires. Conformément à la Charte, une version française d’un contrat d’adhésion doit être présentée au préalable à toute partie contractante avant qu’elle ne consente à être liée par un contrat en anglais.
Délivrance des contrats d’assurance : Modifications touchant les résidents du Québec
Les conseillers doivent d’abord présenter (fournir) à tout propriétaire de police une version française du contrat d’assurance. Une fois que le propriétaire a rempli la proposition d’assurance dans la langue de son choix avec l’aide d’un conseiller détenteur d’un permis de vente et que sa demande est approuvée, il se verra émettre un contrat d’assurance dans les deux langues (en français et en anglais) s’il réside au Québec et qu’il a choisi l’anglais comme langue de préférence.
Il vous est désormais plus facile de signaler au Service de la conformité d’ivari toute activité inhabituelle.
Raisons de soumettre une Déclaration d’activité inhabituelle
Compte tenu de ses responsabilités réglementaires envers le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et les autres autorités de réglementation, ivari, en tant que compagnie d’assurance, est tenue de s’assurer que tous les conseillers la représentant et distribuant ses produits disposent d’un processus leur permettant de soumettre une déclaration d’activité inhabituelle au Service de la conformité aux fins d’enquête.
