À compter du 16 février, les modifications demandées au titre d’un contrat dans le cas des contrats en vigueur seront traitées selon notre processus habituel. Cependant, les contrats et les documents qui y sont associés seront maintenant envoyés par voie électronique.
Nous utilisons la même solution de livraison électronique que pour le processus des affaires nouvelles actuellement en place. Un accusé de réception (confirmation) ou une signature électronique sera une exigence afin de pouvoir apporter la modification demandée par voie électronique.
Le processus de livraison de contrats et de documents par voie électronique s’applique maintenant aux modifications de contrat