Modifications apportées à la Loi sur les banques (la « Loi sur les banques ») en vertu du projet de loi C-86 dans le cadre du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Comme vous le savez peut-être déjà, les nouvelles dispositions de la Loi sur les banques entreront en vigueur le 30 juin 2022. Conformément à ces modifications et aux dispositions actuelles de la Loi sur les banques (à l’article 459.5), si une partie (l’« intermédiaire de la Banque ») a une entente (l’« entente ») avec la Banque Manuvie, où l’intermédiaire de la Banque est réputé vendre ou poursuivre la vente d’un produit ou d’un service de la Banque Manuvie (« produit de la Banque »), la Banque Manuvie ne peut pas conclure ou maintenir une telle entente à moins que l’intermédiaire de la Banque ne se conforme à certaines dispositions de la Loi sur les banques modifiée, comme il est expliqué ci-dessous (« obligations en vertu de la Loi sur les banques »).https://view.e.manulife.com/?qs=2a5ab534fc6f2854d0c6c14eb5a56e840b7b09fac03fc9c6d52af8e8b024711ca792d94e027a69d29c77a77966a1fa1d8bdad8e865ab752c6abea96ee52168614673b1f09219799426eb93001af61a87