Partage de commission avec un cabinet

Nous sommes heureux de vous annoncer qu’il est désormais possible pour un représentant en épargne collective de partager ses commissions avec un cabinet inscrit et ce, sans limite de pourcentage.

Si la phrase qui précède a attiré votre attention et/ou si vous souhaitez vous prévaloir de ce partage, merci de lire entièrement ce qui suit afin d’assurer une compréhension adéquate pour tous et un traitement ordonné des demandes. C’est un peu longuet mais il est important que vous compreniez le chemin parcouru et surtout la marche à suivre pour la suite.

Pour celles et ceux qui ne sont pas touchés, votre lecture s’arrête ici et nous vous souhaitons une excellente journée!

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Vous êtes encore avec nous? Voici ce que vous devez savoir :

Petit rappel historique. Après avoir été une réalité entre 1999 et 2009, le partage des commissions générées en épargne collective avec un cabinet (ci-après le partage) fut interdit lors de l’adoption du Règlement 31-103 qui envoyait la discipline de l’épargne collective sous la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Auparavant, elle était sous l’égide de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF), comme l’assurance et la planification financière. En effet, il était interdit pour un inscrit sous la LVM de partager avec un non-inscrit sous cette loi, une rémunération reçue.

Dans les faits, de nombreux courtiers ont continué, à des degrés variables, de verser une portion des commissions générées à des cabinets. Entre rien du tout et 100%, chacun avait son modèle, lesquels venaient avec leur part de risques. Chez Mérici, nous étions à l’aise jusqu’à 30% et avons accepté, dans certains cas, de verser 50% des commissions générées à titre de partage.

En 2016, suite à une plainte d’un courtier auprès de l’AMF, un avis a été publié interdisant tout partage de commission. La pratique devenait dès lors clairement illégale.

Nous avons donc entrepris des démarches pour tenter de renverser cette décision. Pour être très honnêtes, nous avons été peu nombreux à le faire de manière concrète mais nous sommes fiers d’avoir tenu le fort. Michel et moi avons rencontré le sous-ministre adjoint aux finances de l’époque ainsi que des officiels de l’AMF. Si bien qu’au budget 2016-2017, le ministre des finances a annoncé son intention de permettre la pratique. Il a toutefois fallu attendre le dépôt du projet de loi 141 en septembre 2017, son adoption en juin 2018 et l’adoption des règlements afférents en décembre 2018 pour que la voie s’ouvre.

Le résultat de tout cela est qu’aujourd’hui, en grande partie grâce aux démarches effectuées, vous pouvez désormais partager vos commissions avec un cabinet inscrit sous la LDPSF.

Toutefois, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le cabinet doit être dûment inscrit auprès de l’AMF dans une discipline régies par la LVM ou la LDPSF (assurance de personnes, assurance collective, planification financière, etc.);
• Vous devez avoir un lien avec ce cabinet;
• Vous devez avoir complété le formulaire de demande ci-joint et ce, même si vous bénéficiez actuellement d’un partage de commissions;
• Vous devez fournir les pièces justificatives et ce, même si vous bénéficiez actuellement d’un partage de commissions; (CIDREQ à jour, preuve d’inscription du cabinet et spécimen chèque du cabinet)

Afin de faciliter le traitement et de gérer les demandes qui entreront possiblement d’un seul bloc, merci de nous fournir les documents même si nous les avons déjà. Le temps sauvé au siège social bénéficiera à tous.

Les demandes ne peuvent pas être rétroactives. Le partage sera valide uniquement pour les commissions futures à partir du moment où le partage a été entré dans nos systèmes.

Nous nous réservons un délai de traitement de deux jours ouvrables pour procéder suite à la réception d’une demande de partage.

Concrètement, cela signifie :

• Les commissions seront versées au cabinet indiqué dans les proportions indiquées;
• Le cabinet recevra les feuillets fiscaux de fin d’année en conséquence, en lieu et place du représentant, dans les proportions du partage effectué;
• Nous créerons les accès requis dans VieFund pour que le cabinet puisse voir ce qui a été versé;

Toutefois, prenez note que :

• Bien que nous ayons validé que le tout est légal et qu’il ne devrait pas y avoir de problème, nous ne pouvons contrôler l’interprétation que feront les autorités fiscales de ces dispositions de la LVM. Mérici n’assume aucun risque en ce sens et les représentants qui se prévaudront du partage en assumeront les risques;
• Le partage est conditionnel au maintien du statut de cabinet. Si votre compagnie cesse d’avoir ce statut, nous devrons cesser le partage. Comme le statut de cabinet dépend du rattachement d’au moins un représentant, assurez-vous que vos permis ne soient pas suspendus (formation continue non-complétée, etc.);
• Le partage n’est pas égal à l’incorporation. Ainsi, vous pourrez diriger vos commissions générées vers votre cabinet mais pas « rouler » votre clientèle de fonds communs à l’intérieur. Au sens de la loi, les clients sont ceux de Mérici, bien que nous vous reconnaissions contractuellement un droit de propriété sur votre achalandage.

Si, une fois que vous avez lu l’ensemble de ce qui précède, vous avez encore des questions, merci de me les adresser par écrit.

Autrement, vos formulaires de demande de partage peuvent être acheminés à mon attention également, par courriel.

Merci à toutes et tous pour votre attention et bonne journée!