En quoi consiste la loi 96?
La Loi 96 vise à renforcer les dispositions de la Charte de la langue française (« Charte ») du Québec qui régissent l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires. Conformément à la Charte, une version française d’un contrat d’adhésion doit être présentée au préalable à toute partie contractante avant qu’elle ne consente à être liée par un contrat en anglais.
Délivrance des contrats d’assurance : Modifications touchant les résidents du Québec
Les conseillers doivent d’abord présenter (fournir) à tout propriétaire de police une version française du contrat d’assurance.
Si le propriétaire souhaite être lié par un contrat d’assurance rédigé en français, le conseiller est tenu de lui remettre le contrat en cette langue.
Si le propriétaire préfère être lié par un contrat d’assurance rédigé en anglais, le conseiller doit lui remettre la version anglaise du contrat.
Le 17 juillet, nous vous communiquerons de plus amples renseignements sur ces nouvelles exigences.
Des questions?
Vous pouvez nous contacter, par téléphone, au 1-800-846-5970, ou nous adresser un courriel à conversation@ivari.ca, du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h (HE).